Objet : Déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement d’une zone activité en extension de la Zone du Plan sur le territoire de la commune d’Entraigues sur la Sorgues déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération et emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Entraigues sur la Sorgue
Date de mise en ligne : 17/05/2023 – Date de retrait :
Annexe 1 : Périmètre de la déclaration d’utilité publique
Annexe 2 : Déclaration de projet
Annexe 3 : Plan parcellaire
Annexe 4 : Etat parcellaire
Annexe 5 : Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme
Notification aux propriétaires l’arrêté préfectoral du 26.04.2023 déclarant d’utilité publique le projet d’extension de la zone du plan déclarant cessibles les parcelles
Courriers non remis (08/06/2023)
Courriers non remis (15/06/2023)
Courriers non remis (21/06/2023)
Courriers non remis (26/06/2023)
Courriers non remis (27/06/2023)
Tableau de suivi des courriers non remis (MAJ 27/06/2023)
Notification mémoires aux propriétaires / ex-propriétaires pour cause d’utilité publique
- Mémoire valant offre succession inconnue de M. GRIMAUD et M. PASCUSSI
- Parcelle BC 117
- Mémoire valant offre succession inconnue CHAUVET, GALLAS, IMBERT
- Parcelle BC 59
- Mémoire valant offre succession inconnue M. JEAN
- Parcelle BC 132
Tableau de suivi
- Mémoire valant offre succession inconnue Mme ADRIAN
- Mémoire valant offre succession inconnue M. AUDER
- Mémoire valant offre succession inconnue M. LASIMONE Robert
- Mémoire valant offre succession inconnue M. LASIMONE Alain
Ordonnance d’expropriation pour l’extension de la zone du plan – GRIMAUD-PASCUSSI-CHAUVET-IMBERT AUDER ET JEAN et ordonnance d’expropriation du 17 octobre 2023
- Ordonnance d’expropriation du 17 octobre 2023
- Notification à succession inconnue de l’ordonnance d’expropriation pour l’extension de la zone du plan – GRIMAUD-PASCUSSI-CHAUVET-IMBERT AUDER ET JEAN et ordonnance d’expropriation du 17 octobre 2023
Projet d’aménagement de l’extension de la zone du plan – notification de l’ordonnance d’expropriation du 17 octobre 2023
Notification de la saisine du juge
- Courrier de saisine du juge
- Courriers de notification de saisine du juge expropriation – succession inconnue – GRIMAUD – PASCUSSI – CHAUVET – IMBERT – AUDER – JEAN
Notification de la saisine du juge expropriation extension Zone du Plan – GALLAS
Notification de saisine du juge expropriation – GALLAS – DHUYVETTER – MURZILLI
